Militants, n'oubliez pas de faire renouveler vos mandats suite à vos élections :
Depuis l'arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60. 435, la Cour de Cassation décide que le mandat de l'ancien Délégué syndical prenant fin avec l'organisation des nouvelles élections, le syndicat doit renouveler le mandat du DS à l'issue des nouvelles élections.
Elle précise en outre que le délai de contestation de la nouvelle désignation court à nouveau pendant 15 jours conformément à l'article R2324-24.
Nous ajoutons à cette information que le renouvellement du mandat de RS au CCE s'impose dans les mêmes conditions.
Par précaution, nous incitons tous les possesseurs de mandat de Représentant Syndical au Comité d'entreprise ou d'établissement à confirmer par un renouvellement leurs mandat quand bien même si celui ci n'obéirait pas à la condition de représentativité.
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