Pas opposée au principe consistant à négocier davantage au niveau de l’entreprise, la CFTC a cependant formulé durant tout le processus de concertation deux conditions visant à mieux sécuriser les salariés : la branche devait, d’une part, demeurer un acteur fort de régulation par sa capacité à définir le cadre des négociations d’entreprises. Ces dernières, d’autre part, ne se concevaient qu’avec des acteurs syndiqués ou mandatés par des organisations syndicales représentatives. Sur ces deux points majeurs pour l’avenir du dialogue social, les annonces faites aujourd’hui donnent entière satisfaction.
À défaut d’acteurs syndiqués, c’est bien avec des personnes mandatées par des organisations syndicales représentatives que l’employeur devra négocier. Concernant les branches, la création d’un comité permanent de branche à qui reviendrait, entre autres, la planification et la mise en œuvre d’un agenda des négociations de branche répond indéniablement au souci de cadrer la négociation d’entreprise. Pour rappel, la CFTC a adopté lors de son Congrès de novembre dernier une motion d’orientation appelant la création d’un tel comité.
Ce « retour » de la branche comme pivot de la régulation d’ensemble conduit parallèlement et comme la CFTC l’avait demandé à écarter le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur. Concernant par exemple le passage au forfait jour, c’est principalement aux branches qu’il reviendrait de fixer les règles applicables par le biais d’accords-types. À défaut d’accord de branche et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, il faudrait alors recourir au mandatement. La CFTC est rassurée !
Autre motif de satisfaction pour la CFTC, le coup de pouce apporté aux jeunes décrocheurs ainsi qu’aux salariés non qualifiés. Afin d’accéder à un premier niveau de qualification, ces derniers verraient leur compte personnel de formation crédité de 400 heures contre les 150 heures prévues actuellement. Une mesure qui concrétiserait encore un peu plus le projet de
« statut du travailleur » porté par la CFTC.
Un projet qui revendiquait il y a 10 ans déjà des droits inversement proportionnels au niveau d’étude alors qu’aujourd’hui encore, les salariés les plus formés sont aussi les plus diplômés.
Il a également été évoqué la création d’un droit nouveau, un compte « engagement citoyen » qui valoriserait diverses formes d’engagement en permettant notamment d’acquérir des heures supplémentaires de formation. En associant ce nouveau droit au compte personnel d’activité (CPA), le gouvernement contribue à enrichir ce dernier, répondant en cela à l’ambition de la CFTC d’un CPA universel et plus dynamique.
En réaffirmant la responsabilité économique et sociale des groupes multinationaux vis-à-vis de leurs filiales et en prévoyant des sanctions pour ceux d’entre eux organisant artificiellement des difficultés économiques sur leurs sites français, c’est le risque d’une multiplication des licenciements « boursiers » qui se réduit.
Ces corrections ne touchent toutefois pas au périmètre auquel s’appliquerait l’appréciation des difficultés puisque le périmètre national est maintenu. La CFTC le regrette ! Elle agira auprès des parlementaires en proposant des amendements élargissant le périmètre au-delà du territoire national.
Enfin, concernant le plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, le Premier ministre a repris la proposition alternative de la CFTC consistant en un barème indicatif redonnant au juge toute sa liberté d’appréciation des situations individuelles.
Dans les jours qui viennent, la CFTC consultera ses instances décisionnaires pour déterminer les modalités futures de son action afin de continuer à peser sur le texte de loi. Elle veillera à ce que celui-ci garantisse la protection des salariés tout en leur apportant de nouveaux droits via le CPA notamment.
